Le comité Social et économique est né de la fusion des instances représentatives suivantes, le CE (Comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les DP (délégués du personnel), à la suite des ordonnances Macron « Ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail ». Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants.
Mission du CSE
Cette nouvelle instance représentative a 3 grandes missions principales en dehors de ses activité sociaux culturels.
LE RÔLE D’OBSERVATION DU CSE
Le CSE est avant tout dans cette mission la voix des salariés. Il doit les représenter et toujours rechercher l’intérêt collectif.
Il pourra donc réaliser des études sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles afin d’améliorer les conditions de travail. Le CSE a également le droit de saisir l’inspection du travail et de notifier des plaintes et des observations concernant l’application des obligations de l’employeur sur la santé et la sécurité au travail de ses salariés.
Pour mener ces missions à bien, le CSE dispose d’un local mis à disposition par l’employeur.
LE RÔLE DE CONSULTATION DU CSE
Les membres du CSE ont également un droit de regard sur toute décision pouvant conduire à une mutation des conditions de travail des salariés et ils auront un rôle de consultation et de conseil pour l’employeur.
Le CSE a également un rôle d’assistance du conseil d’administration et du conseil de surveillance. Dans les faits, deux membres du CSE assistent avec voix consultative ces deux conseils, particulièrement aux assemblées générales.
LE RÔLE D’ALERTE DU CSE
Les membres du CSE pourront exécuter cette mission en cas d’atteintes aux droits et libertés des personnes, en cas de danger grave et imminent et en cas de connaissance de pratiques abusives quant aux contrats de travail, comme par exemple pour les renouvellements abusifs des CDD.
Mise en place du CSE
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020. Pour cela des élections doivent être organisées en amont dans la société. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections des titulaires du CSE. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Pour en savoir plus sur les élections, Elite IRP vous propose un dossier complet comprenant également des modèles de lettre utiles à l’élection, voir le détail du dossier.
Le budget et le financement du comité social et économique
Le CSE dispose de deux budgets bien distincts l’un de l’autre. Le budget de fonctionnement et le budget consacré à ses activités sociales et culturelles.
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise :
- 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2.000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2.000 salariés.
Le montant de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE est désormais prévu comme suit :
- Par accord d’entreprise
- À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.